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1.
Validité
1.1 Les conditions générales suivantes sont valables, si les parties n‘ont pas convenu par écrit d’autres
accords. Par une commande de marchandise auprès de la Tic Beleuchtungen AG (au suivant ap-
pelée Tic SA), l’acheteur accepte les conditions générales. Celles-ci ne doivent plus être reprises à
l’occasion de chaque commande. Elles font partie de chaque contrat suivant.
1.2 La Tic SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les
changements entrent en vigueur 30 jours après leur communication.
1.3 La Tic SA contredit les conditions générales de ses partenaires d‘affaires. Celles-ci valent seule-
ment si la Tic SA les a reconnues expressément. Les présentes conditions générales prennent le
devant sur des conditions d’adjudication.
2.
Offres, conclusion du contrat
2.1 Les offres de la Tic SA sont sans engagement, si rien d’autre n’a été expressément convenu.
2.2 L’annulation de commandes ou la résiliation d’un contrat avec la Tic SA n’est pas possible.
2.3 Les documents joints à une offre comme des dessins, projets, schémas etc. ainsi que des proto-
types restent la propriété de la Tic SA. Sans l’accord écrit de la Tic SA, ils ne peuvent ni être rendus
accessibles à des tiers ni être reproduits.
2.4 La Tic SA se réserve le droit de modifier en tout moment les produits présentés et décrits dans
les documentations de vente en matière formale ou technique. De plus, la Tic SA se réserve des
livraisons avec des divergences de couleur sur les surfaces des matériaux selon les usages du
commerce.
2.5 Des accords oraux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit.
2.6 Un contrat est considéré comme conclu, si la Tic SA a confirmé l’acceptation de la commande par
écrit après avoir reçu celle-ci. La confirmation du mandat détermine la portée et l’exécution des
prestations du contrat.
3.
Prix, conditions de paiement
3.1 La facture minimale est de FrS. 50.– excl. TVA/port.
3.2 Les factures de la Tic SA sont payables net dans les 30 jours sans aucune déduction quelconque.
3.3 Les sources lumineuses, les frais de transport ainsi que l‘emballage ne sont pas compris dans le
prix.
3.4 Les prix de la liste des prix actuelle sont valables. Des changements, même sans avertissement
préalable, sont sous réserve.
3.5 Si un paiement n’est pas effectué dans le délai de 30 jours, l’acheteur doit à la Tic SAdès le moment
d’exigibilité de la créance sans interpellation particulière des intérêts de retard d’au moins 6% p.a.
Avec le versement d’intérêts de retard le devoir de paiement conforme au contrat n’est pas affecté.
3.6 Tous les frais en relation avec l’encaissement de paiements en retard incl. les intérêts de retard et
les taxes d’interpellation sont à la charge de l’acheteur.
3.7 Un paiement d’avance est exigé des nouveaux clients ainsi que des clients à l’étranger.
3.8 La Tic SA se réserve le droit d’exiger de chaque client, au moment de la remise de commande, un
paiement d’avance d‘au moins un tiers du prix d’achat total.
4.
Compensation
Les créances de l’acheteur ou d’autres prétentions, même si elles proviennent du même contrat, ne
peuvent être compensés qu‘avec l’accord écrit de la Tic SA.
5.
Délais de livraison
5.1 Le délai de livraison commence avec la date de clarification définitive de tous les détails qualitatifs,
quantitatifs et techniques.
5.2 Au cas d’une livraison en retard l’acheteur n’a pas le droit à des dommages intérêts, une réduction
de prix ou la résolution du contrat.
5.3 La Tic SA se réserve le droit d’exécuter une livraison à un débiteur retardataire seulement après un
paiement effectué par celui-ci.
6.
Livraison, avis des défauts
6.1 Les livraisons s‘effectuent emballées et par DPD, poste, cargaison (gare de réception) ou par ca-
mion; la Tic SA se réserve le choix du mode d‘expédition.
6.2 Les frais supplémentaires pour une expédition par express, courier aérien ou livreur seront facturés
séparément.
6.3 L’acheteur est obligé de contrôler la marchandise tout de suite après sa réception et de donner avis
des défauts. Si un avis des défauts n’a pas été fait dans les 8 jours après que la marchandise a été
livrée à l‘acheteur ou à un destinataire désigné par celui-ci, la marchandise est considérée comme
acceptée.
7 Transferts d’utilité et des risques
7.1 L’utilité et les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ de la marchandise du domicile de
la Tic SA; cela vaut même si la livraison est faite franco, cif, fob ou avec d‘autres clauses ressem-
blantes ou si le transport est organisé et dirigé par la Tic SA.
7.2 Si l’expédition est rendue impossible ou retardée pour des raisons, pour lesquelles la Tic SA n’est
pas responsable, la livraison sera stockée au frais et au risque de l’acheteur.
8.
Transport et assurance
8.1 Des demandes concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquée à la Tic SA à
l’avance. Le transport s’effectue au frais et au risque de l’acheteur. Les réclamations en rapport avec
le transport sont à adresser par l’acheteur ou par le destinataire de la livraison au dernier transpor-
teur (poste, DPD etc.) tout de suite après avoir reçu la livraison et les documents de cargaison.
8.2 L’assurance contre tout dommage est à la charge de l’acheteur. Sur demande, la Tic SAconclue une
assurance au nom et au frais de l’acheteur.
9.
Envoi d‘échantillons
9.1 Avec un accord spécial les produits de la Tic SA peuvent être mis à la disposition du client pendant
30 jours. Après ces 30 jours un renvoi des produits mis à disposition n’est plus possible.
9.2 Le client doit vérifier l’envoi d’échantillons tout de suite après l’avoir reçu et doit immédiatement
porter les défauts éventuels à la connaissance de la Tic SA. Le matériel endommagé par le client ne
sera pas repris (cela vaut aussi pour des dommages minimes); sauf s‘il a été désigné expressément
comme „occasion“. Dans ce cas, le client doit des dommages intérêts et une indemnité de frais
selon chiffre 9.5 des présentes conditions générales.
9.3 Pour la livraison d’échantillons le client reçoit une facture qui devient exigible à l’échéance de 30
jours.
9.4 Après le renvoi de la marchandise, le bulletin de livraison original inclus, le client reçoit un crédit
conforme à la valeur de la marchandise sous déduction du port, ev. d’emballages d’origine man-
quants, ev. d’accessoires manquants (bornes, pinces, verres, modes d’emploi etc.).
9.5 Au cas d’un retour incomplet une indemnité de frais de 20% du prix net de la marchandise sera
facturée.
9.6 Les produits ne peuvent être connectés qu‘avec le consentement expressif de la Tic SA. Le client
est responsable des dommages résultant de la connexion. Les chiffres 9.4 et 9.5 des présentes
conditions générales sont applicables.
9.7 Des sources lumineuses ne sont pas échantillonnées.
10.
Retours
Sous exception des objets définis comme échantillons (selon chiffre 9 des présentes conditions
générales) le client n’a pas de droit de retour concernant les marchandises commandées.
11.
Garantie
11.1 La garantie pour tous produits de la Tic SA est d’un an à dater de la livraison effectuée. Pendant
cette période les produits défectueux seront remplacés, si leurs défauts proviennent démontrable-
ment d‘erreurs de matériel, d’exécution ou de construction. Pour les composantes qui sont expo-
sées à une usure régulière comme des sources lumineuses, starter etc. nous sommes responsable
exclusivement dans le cadre comme il nous a été accordé par le producteur respectif.
11.2 Aucune garantie ne sera reconnue pour des produits de la Tic SA qui auraient été modifiés par
l’acheteur ou des tiers, ou si les instructions de montage ou de service déterminantes n’ont pas
été respectées.
11.3 Sont exclus de la garantie, les luminaires et appareils fabriqués selon des plans ou modèles du
client au cas où les défauts qui se manifesteraient seraient imputables à des erreurs de construc-
tion. Si pour ce matériel un examen ou une modification étaient exigés par l’inspectorat du courant
fort, tous les frais en résultant seraient à la charge du client.
11.4 La Tic SA a le droit d’éliminer le défaut en faisant une réparation. Toute prestation de garantie sup-
plémentaire, spécialement l’action rédhibitoire, la réduction de prix ou des dommages intérêts, est
exclue. En particulier, les frais de démontage ou de remontage ou les frais de dommages immédiats
ou médiats à des produits ne sont pas reconnus par la Tic SA.
11.5 Toute responsabilité contractuelle ou hors du contrat dépassant les prestations de garantie, en
particulier la responsabilité de dommages consécutifs ou indirects, est exclue. Article 199 CO est
réservé.
11.6 Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à Tic SA, dûment
emballé et franco domicile.
12.
Exclusion de la garantie
12.1 Tic SA n’assume aucune garantie pour
• les différences mineures que la marchandise pourrait présenter sur le plan des dimensions, de la
couleur et du design par rapport aux illustrations, échantillons ou documents de vente.
• les marchandises traitées de manière inadéquate, abîmées ou installées à l’encontre des prescrip-
tions.
• les dommages dus à l’usage de la force, les modifications, les réparations ou une maintenance
inadéquate opérée par des tiers.
• les dégâts dus au transport.
12.2 Sont exclues toutes les prétentions du client hormis celles expressément citées dans ces condi-
tions, quel que soit le motif juridique invoqué et notamment les prétentions non expressément citées
à compensation du dommage, à réduction du prix ou à résiliation du contrat.
12.3 Le client ne peut en aucun cas prétendre à la compensation de dommages qui n’ont pas été causés
à l’objet même de la livraison, comme notamment un arrêt de production, la perte de la jouissance,
la perte de commandes, le manque à gagner de même que d’autres dommages directs et indirects.
13.
Pacte de réserve de propriété
13.1 Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, la marchandise livrée reste la propriété de la Tic SA.
L’acheteur donne avec ceci son accord pour l‘inscription du pacte de réserve de propriété à son
domicile/siège.
13.2 L’acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter une annulation ou un préjudice concernant le
droit de propriété de la Tic SA.
14.
Lieu d’exécution et for de juridiction
14.1 Le lieu d’exécution exclusif pour l’acheteur et la Tic SA est Allschwil (Suisse); cela vaut même si la
livraison a été convenue franco domicile, cif, fob etc. (ou une clause similaire).
14.2 Le for de juridiction se trouve à Allschwil (Suisse). La Tic SA se réserve le droit de poursuivre en
justice selon son choix une contrepartie à son domicile/siège ou devant un autre tribunal compétent.
15.
Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies (de Vienne)
sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. A l’exception de dispositions
particulières, les présentes conditions générales sont régies par le Code Fédéral des obligations.
Allschwil, édition 2011
Conditions générales
